Objet : déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Date d'application : 1er juillet 2010
Résumé : la présente circulaire précise les modalités de constitution et d'instruction des dossiers de demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et explicite les principes posés en la matière par le code civil.
Objet : asile - conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. nº 33604 et 336232, concernant la liste des pays des pays d'origine sûrs.
nº NOR IMIM1000117C relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
Objet : l'objet de la présente circulaire est de présenter le dispositif juridique qui doit permettre à des ressortissants étrangers de se voir délivrer la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle, en application de l'article L. 314-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et aux termes des dispositions réglementaires introduites par le décret du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle. Cette nouvelle carte est délivrée au vu de votre appréciation du caractère exceptionnel de la contribution économique. Sa délivrance relève aussi de votre pouvoir discrétionnaire dans la mesure où elle peut être délivrée au vu des conséquences de l'investissement sur un bassin d'emploi.
CIRCULAIRE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet : conditions d'exercice du droit de séjour des ressortissants de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, ainsi que des membres de leur famille.
Résumé : la présente circulaire a pour objet d'expliciter les conditions de reconnaissance d'un droit au séjour en France aux citoyens de l'Union et assimilés, telles que modifiées par les textes sus référencés pris dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de la directive 2004/38/CE du Conseil de l'Union européenne. La reconnaissance de ce droit est distincte de l'octroi d'un titre de séjour, devenu facultatif. Toutefois, lorsque les citoyens de l'Union et assimilés en font la demande, ce dernier doit leur être délivré. Par contre les ressortissants de pays tiers membres de famille de citoyens de l'Union demeurent soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour, de même que les ressortissants des Etas membres de l'Union européenne relevant du régime transitoire lorsqu'ils souhaitent une activité professionnelle. Pour ces derniers, l'accès à une activité salariée obéit à des dispositions particulières jusqu'à la fin de la période transitoire.
CIRCULAIRE MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTÉGRATION, DE L'IDENTITÉ NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Objet :circulaire nº NOR IMIG1000124C relative aux salariés en mission et aux membres de leur famille
Résumé : la présente circulaire a pour objet de préciser les procédures de délivrance des titres de séjour et de travail applicables aux salariés en mission dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ainsi qu'aux membres de leur famille.
20 mars 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 2 sur 77
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l’entretien individuel prévu à l’article 15 du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
31 mars 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 9 sur 115
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 16 mars 2005 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
