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MOBILITÉ INTERNATIONALE - L'ÉLAN

«Détachement» ou «contrat local» ? Comment optimiser le coût de la mobilité internationale, dans l’immédiat ou à long terme ?

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IMMIGRATION FRANCE - L'ÉLAN

Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?

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PROTECTION SOCIALE - L'ÉLAN

Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?

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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).

L'actualité de l'impatriation

2009/12 - Harmonisation du traitement des demandes de visas dans l’UE

{slide=L'harmonisation du traitement des demandes de visas dans l’Union Européenne consécutive à l’adoption d'un code communautaire des visas s’applique aux visas uniformes pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres pour une durée maximale de trois mois sur une période de six mois.}
  • Il apporte une précision quant à la notion de « première entrée » dans l’espace Schengen ;
  • Précise si le visa peut avoir une validité territoriale limitée ;
  • Mentionne l’obligation pour les autorités consulaires et diplomatiques de motiver les décisions de refus en justifiant la décision grâce à un des onze motifs qui peuvent motive une telle décision.
Règlement européen nº 539/2001, 15 mars 2001 : JOUE, nº L 81, 21 mars ;
Règlement nº 1683/95, 29 mai 1995 : JOUE, nº L 164, 14 juillet ;
Règlement nº 333/2002, 18 décembre 2002 : JOUE, nº L 53, 23 février ; règlement adopté le 25 juin 2009 ;
Règlement nº 810/2009, 13 juillet 2009 : JOUE, L 243, 15 septembre).
{/slide}

2009/12 - Réponse ministérielle no 52187 : JOANQ, 25 août 2009

{slide=Le conjoint d’un ressortissant français sollicitant un visa de long séjour se voit confronter à l’obligation de passer tes tests relatifs à la connaissance du français ou des valeurs de la République.}Au 30 juin 2009, 3 390 personnes avaient bénéficié d'une formation linguistique dispensée par les alliances françaises et les instituts culturels français (au Maroc, en Tunisie, au Sénégal, au Mali et au Canada). À compter du 1er septembre 2009, le dispositif sera étendu à 22 nouveaux pays (70 % des migrants).

Réponse ministérielle nº 52187 : JOANQ, 25 août 2009{/slide}

2009/12 - Décret no 2009-1114 du 11 septembre 2009

{slide=Une nouvelle carte de résident est délivrée à l’étranger qui apporte une « contribution économique exceptionnelle » à la France.}Toutefois, ce titre de séjour de dix ans peut être retiré si l’engagement qui a motivé la délivrance de cette carte ne « connaît aucun début d’exécution dans un délai d’un an suivant la date de délivrance ».  Les deux conditions à remplir sont de « créer ou sauvegarder (ou s’engager en ce sens) sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros ».

Décret N° 2009-1114 du 11 septembre 2009{/slide}

2009/09 - Changement de statut

{slide=Changement de statut. Les cartes de séjour Etudiant mentionnent au dos : « Tout changement de résidence doit être déclaré dans les 8 jours suivant l’arrivée au nouveau domicile ».} Cette démarche est à effectuer systématiquement. En effet, si l’étudiant souhaite changer de statut à la fin de ses études, il s’expose à de sérieux problèmes si l’adresse mentionnée dans son dossier n’est pas la bonne…{/slide}

2009/12 - Les visas supérieurs à 90 jours

{slide=Les visas supérieurs à 90 jours sont délivrés au conjoint étranger de ressortissant français désirant s’installer en France, à l’étudiant, au salarié, au travailleur temporaire et au visiteur depuis le 1er juin 2009.}Le ressortissant étranger devra remplir l’attestation OFII qui sera validée par le service consulaire.
Lors du passage à la frontière, il est important pour le ressortissant étranger de faire apposer sur son passeport le tampon d’entrée en France. En effet dès son arrivée, des démarches seront à réaliser auprès de l’OFII du lieu de son domicile en France.

Décret Nº 2009-477 du 27 avril 2009
OFII : http://www.ofii.fr/{/slide}

2009/12 - Circulaire no IMIK0900092C du 23 octobre 2009

{slide=La délivrance de cartes de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être remise au titre de l’admission exceptionnelle au séjour sous certaines conditions telles que :}1) la durée de séjour significative en France ;
2) l’exercice antérieur d’un emploi déclaré ;
3) la volonté d’intégration sociale (notamment par le travail) ;
4) la compréhension de la langue française ;
5) la qualification professionnelle.

Le travailleur étranger (hors les ressortissants Algériens et Tunisiens) en situation irrégulière doit faire sa demande de régularisation auprès de la préfecture muni d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. Si le métier proposé figure sur les listes prévues par l’arrêté du 18 janvier 2008 ou par un accord bilatéral de gestion des flux migratoire, il sera considéré comme présentant « des difficultés de recrutement justifiant la non-opposabilité de l’emploi ». Dans le cas contraire, il revient à la DDTEFP (direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) d’apprécier les difficultés de recrutement en fonction de la situation de l’emploi « régional ».

Circulaire Nº IMIK0900092C du 23 octobre 2009
DDTEFP : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-regions/services/directions-departementales-du-travail-emploi-formation-professionnelle/ddtefp-paris.html{/slide}
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