18 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 36

Décret no 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile

Objet : modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile.

NOR : JUSC1209767D | du 16 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-751 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile − NOR : JUSC1209767D du 16/08/2013

17 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 94

Décret no 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret nº 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées

Objet : extension des motifs d’inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.

NOR : INTD1309293D | du 14 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-745 relatif au fichier des personnes recherchées − NOR : INTD1309293D du 14/08/2013

13 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 9 sur 183

Décret no 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

Objet : modification des droits d’accès aux informations contenues dans l’application relative à la délivrance des titres de séjour.

NOR : INTD1306277D | du 12 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-724 relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France − NOR : INTD1306277D du 12/08/2013

3 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 117

ARRETE
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne

NOR : INTV1320360A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne du 31/07/2013