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Arrêté du 30 août 2013 - Texte 15 - Fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration

31 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 15 sur 138

ARRETE
Arrêté du 30 août 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

NOR : INTA1321870A
Télécharger le PDF : arrêté fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage du 30/08/2013
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Arrêté du 30 août 2013 - Texte 14 - Restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

31 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 14 sur 138

ARRETE
Arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Annexe : opérations de restructuration susceptibles de donner lieu au versement de la prime de restructuration de service, de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint et de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité

NOR : INTA1321865A
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Arrêté du 30 août 2013 - Texte 13 - Application des dispositions expérimentales du décret no 2013-795 du 30/08/2013

31 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 13 sur 138

ARRETE
Arrêté du 30 août 2013 relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret no 2013-795 du 30 août 2013

NOR : INTV1320524A
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Décret no 2013-795 du 30 août 2013 - Texte 12 - Expérimentation/Nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

31 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 138

Décret no 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage

Objet : le présent décret modifie l’article 26 du code civil en tant qu’il désigne les autorités administratives compétentes pour recevoir les déclarations de nationalité à raison du mariage et expérimente, en dérogeant aux dispositions en vigueur du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993, dans plusieurs départements désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, d’une part, l’instruction à un niveau interdépartemental des demandes de naturalisation ou de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage qui sont actuellement instruites par chaque préfet de département et, d’autre part, une nouvelle procédure de contrôle de l’assimilation des postulants en confiant à une commission et non plus à un seul agent de préfecture la mission de conduire avec chaque postulant ou déclarant un entretien.

NOR : INTV1314924D | du 30 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-795 modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage − NOR : INTV1314924D du 30/08/2013
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Décret no 2013-794 du 30 août 2013 - Texte 11 - Relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

31 août 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 11 sur 138

Décret no 2013-794 du 30 août 2013 portant modification du décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Objet : évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance, par les postulants à la nationalité française, de l’histoire, la culture et la société françaises.

NOR : INTV1315388D | du 30 août 2013
Télécharger le PDF : décret no. 2013-794 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française − NOR : INTV1315388D du 30/08/2013
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Arrêté du 21 août 2013 - Texte 18 - Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

29 août 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 18 sur 113

ARRETE
Arrêté du 21 août 2013 portant modification de l’arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l’article 8 du décret no 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers

NOR : INTV1321798A
Télécharger le PDF : arrêté relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers du 21/08/2013
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Circulaire du 2 août 2013 - Relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d'origine sûrs du fait de son adhésion à l'Union européenne et à la mise en œuvre du Protocole Aznar pour les demandeurs d'asile croates

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Service de l'asile
Département du droit d'asile et de la protection

Circulaire du 2 août 2013 relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d'origine sûrs du fait de son adhésion à l'Union européenne et à la mise en œuvre du Protocole Aznar pour les demandeurs d'asile croates

Circulaire  Nº NOR : INTV1320769C | du 2 août 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. INTV1320769C relative au retrait de la Croatie de la liste des pays d'origine sûrs du fait de son adhésion à l'Union européenne et à la mise en œuvre du Protocole Aznar pour les demandeurs d'asile croates du 02/08/2013
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Circulaire du 30 juillet 2013 - Relative à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers

CIRCULAIRE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Circulaire du 30 juillet 2013 relative aux conséquences des articles 86 et 109 de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers

Résumé :
La présente circulaire vise à préciser les modifications législatives résultant de la loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui ont une incidence sur le droit au séjour des étrangers présents en France pour suivre des études ou mener des travaux de recherches.

Circulaire  Nº NOR : INTV1320327C | du 30 juillet 2013
Télécharger le PDF : circulaire no. INTV1320327C relative à l'enseignement supérieur et à la recherche sur le droit au séjour des étudiants et des chercheurs étrangers du 30/07/2013

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