Décret du 10 novembre 2009 - Texte no 49

Le 13 novembre 2009 - JORF nº 0263 - Texte nº 49

DECRET
Décret du 10 novembre 2009 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France - M. TOURNIER (Gilbert)

Arrêté du 4 novembre 2009 - Texte no 41

Le 2 décembre 2009 - JORF nº 0264 - du 14 novembre 2009 - Texte nº 41

ARRETE
Arrêté du 4 novembre 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Décret no 2007-371 du 21 mars 2007 (Version consolidée)

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

Décret no 2007-1182 du 3 août 2007 (Version consolidée)

Le 11 août 2009

DECRET
Décret nº 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

Décret no 2007-1092 du 12 juillet 2007 - Texte nº 13

Le 19 juin 2009 - JORF nº 162 - du 14 juillet 2007 - Texte nº 13

DECRET
Décret nº 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, fait à Tunis le 4 décembre 2003.

Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 (Version consolidée)

Le 19 juin 2009

DECRET
Décret nº 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.