{slide=Une nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011 est en attente de circulaires d’application.}Elle s’assure de l’application de trois directives européennes, soit de la directive retour du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue du 25 mai 2009, et de la directive sanctions du 18 juin 2009.

Les points suivants ont été abordés :

• L'acquisition de la nationalité et à l'intégration. Le maintien sur le territoire ou l'obtention de la nationalité française seront conditionnés par le respect du "contrat d'accueil et d'intégration" de l’OFII. Cela dit, si les termes de ce contrat tels que l'assiduité aux formations ne sont pas respectés, le Préfet sera en mesure de refuser le renouvellement de la carte de séjour ;


• Une Charte des droits et des devoirs du citoyen français sera remise à tout étranger accédant à la nationalité française ;


• Une carte bleue européenne est créée pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans). Elle leur permettra un accès plus facile au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne ;


• La lutte contre le travail illégal, notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail est renforcée ;


• L’obligation de quitter le territoire français sera remise à toute sanction de séjour irrégulier afin de permettre un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine avec une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen. Elle est applicable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

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{slide=En raison de la crise économique et de la situation du marché du travail en France, une nouvelle circulaire adressée au préfet datée du 31 mai 2011 recadre l’immigration professionnelle en France.}Elle a pour objectif de donner la priorité à l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi actuels en France.
Les conséquences se feront sentir par un contrôle approfondi lors d’une demande d’autorisation de travail et de changement de statut pour les étudiants, à savoir l’adéquation entre l’offre, le candidat, le contrat de travail, la rémunération et l’opposabilité de l’emploi ainsi qu’une vérification renforcée de l’employeur au regard de la régularité du droit du travail.{/slide}

{slide=L’accord de sécurité sociale entre la France et l’Inde publié par le décret nº 2011-599 du 29 mai 2011 publie entrera en vigueur le 1^er juillet 2011.}Cet accord fixe les règles applicables aux ressortissants indiens et français à l’occasion de déplacements entre les deux états.{/slide}

{slide=Le décret nº 2011 du 24 mai 2011 publie la nouvelle convention de la sécurité sociale entre la France et le Maroc qui coordonne les assurances maladie maternité, invalidité, vieillesse et survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales et décès.}Elle est adressées plus particulièrement aux travailleurs salariés ou non salariés, les chômeurs indemnisés, ressortissants de l'un des deux Etats contractants, réfugiés ou apatrides.{/slide}