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Décision no 2015-479 QPC du 31 juillet 2015 (délit de travail dissimulé, paiement des impôts, pénalités et majorations, protection sociale)

2 août 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 59 sur 88
Conseil constitutionnel

Décision no. 2015-479 QPC (délit de travail dissimulé, paiement des impôts, pénalités et majorations, protection sociale)

NOR : CSCX1518919S | du 31 juillet 2015
Télécharger le PDF : décision no. 2015-479 QPC − NOR CSCX1518919S (délit de travail dissimulé, paiement des impôts, pénalités et majorations, protection sociale) du 31/07/2015
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Instruction interministérielle du 28 juillet 2015 relative à la modification de la durée des stages en qualité d’observateurs

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
MINISTERE DE L’INTERIEUR

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE No. DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2015/253 relative à la modification de la durée des stages en qualité d’observateurs

Résumé : Conditions d’accueil et de recrutement des étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux

NOR : AFSH1518608J | du 28 juillet 2015
Télécharger le PDF : instruction ministérielle NOR AFSH1518608J relative à la modification de la durée des stages en qualité d’observateurs du 28/07/2015
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Circulaire du 5 octobre 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2015-2016

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Circulaire du 5 octobre 2015 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2015-2016

Annexe 1
Annexe 2 : critèresd'attribution
Annexe 3 : conditions de ressources et points de charge
Annexe 4 : organisation des droits à bourse et conditions de maintien
Annexe 5 : traitement des dossiers de demande de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux
Annexe 6 : maintien de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires à certains étidiants
Annexe 7 : taux et cumul de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux
Annexe 8 : aide au mérite
Annexe 9 : aide à la mobilité internationale

NOR : MCCB1523087C | du 5 octobre 2015
Télécharger le PDF : circulaire NOR : MCCB1523087C relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et aides à la mobilité internationale du ministère de la culture et de la communication pour l'année 2015-2016 du 05/10/2015
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Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits – faire respecter le droit"

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE

Circulaire interministérielle du 22 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits – faire respecter le droit"

ANNEXES  :
  • Annexe 2 : Création de 4 000 places d'hébergement d'urgence de type AT-SA
  • Annexe 3 : Mobilisation d'immeubles ou de fonciers à des fins d'hébergement temporaire
  • Annexe 4 : Convention d'occupation précaire
  • Annexe 5 : Mobilisation de logements à destination des réfugiés ou bénéficiaires d'une protection internationale et gestion de leur transfert
  • Annexe 5-1 : Objectif par région de places en logements sociaux vacants
  • Annexe 5-2 : Modèle pour la remontée des logements sociaux vacants par département
  • Annexe 5-3 : Modèle pour la remontée à l'OFII des listes de réfugiés volontaires
  • Annexe 6 : Création de 500 nouvelles places en Centres provisoires d'hébergement
  • Annexe 7 : Lutte contre l'immigration irrégulière
  • Annexe 8 : Contacts

NOR : INTK1517235J | du 22 juillet 2015
Télécharger le PDF : circulaire interministérielle NOR INTK1517235J relative à la mise en œuvre du plan "répondre au défi des migrations : respecter les droits – faire respecter le droit" du 22/07/2015
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Décret no. 2015-969 du 31 juillet 2015 (Texte 23) modifiant le décret nº 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Le 5 août 2015 − JORF nº 0179 du 5 août 2015 − Texte 23

Décret nº 2015-969 modifiant le décret nº 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives

Annexe : DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS d’action régionale et DÉPARTEMENTS

NOR : INTA1511761D | du 31 juillet 2015
Télécharger le PDF : décret no. 2015-969 modifiant le décret nº 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives − NOR : INTA1511761D du 31/07/2015
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Arrêté du 31 juillet 2015 (Texte 39) relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L. 723-7 - II du CESEDA

4 août 2015 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 39 sur 95

Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L. 723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTV1517758A | du 31 juillet 2015
Télécharger le PDF : arrêté relatif aux conditions sécurisées d’accès à l’enregistrement sonore prévu à l’article L. 723-7 - II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile − NOR : INTV1517758A du 31/07/2015
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Décision du 30 juillet 2015 (NOR INTV1517766S) fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du CESEDA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Décision du 30 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du CESEDA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)

NOR : INTV1517766S | du 30 juillet 2015
Télécharger le PDF : décision (NOR INTV1517766S) fixant les modalités d'organisation de l'entretien en application de l'article L. 723-6 du CESEDA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) du 30/07/2015

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