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Loi no 2002-021 du 20 septembre 2002


Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002 1

Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002
relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
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Loi no 99-472 du 8 juin 1999 - Texte nº 2

Le 11 août 2009 - JORF nº 131 - du 9 juin 1999 - Texte nº 2

LOI
LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)
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Loi no 99-982 du 1er décembre 1999 - Texte nº 4

Le 11 août 2009 - JORF nº 279 - du 2 décembre 1999 - Texte nº 4

LOI
LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (1)

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