NOR : INT/D/07/00002/C

OBJET : - Nouvelle tarification du visa de court séjour « Schengen ».

REF et PJ : - Décision du Conseil du 1^er juin 2006 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun1 en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa.
- Circulaire télégraphique du 13 mars 1997.

RESUME : La hausse du tarif correspondant au traitement des demandes de visa « Schengen » de 35 à 60 euros est répercutée sur le tarif applicable aux demandes de délivrance et de prorogation de ces visas par les préfectures.

MINISTÈRE DE L´ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE L´ÉCONOMIE ET DU CADRE DE VIE ET DES FINANCES
Commission centrale des marchés.
Direction des affaires Groupe permanent d´étude économiques et Internationales. des marchés de travaux publics.

MARCHES PUBLICS
DECISION Nº 6-79
DU GROUPE PERMANENT D´ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX

CIRCULAIRE Nº 79-25 DU 13 MARS 1979

Le 23 juillet 2009 - JORF nº 0129 - du 6 juin 2009 - Texte nº 30

ARRETE
Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets nº 2008-366 du 17 avril 2008 et nº 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le 4 août 2009 - JORF nº 0178 - du 4 août 2009 - Texte nº 25

ARRETE
Arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile