Circulaires du 22 août 2007 - NOR : MTSN0730929C
SANT4 - Bulletin Officiel Nº 2007-9 : Annonce Nº 285
Direction de la population et des migrations
Sous-direction des naturalisations
Bureau N3
Circulaire DPM/SDN/N3 nº 2007-325 du 22 août 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT
Direction de la population et des migrations
Sous-direction des naturalisations
Bureau N3
Circulaire DPM/SDN/N3 nº 2007-325 du 22 août 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions des articles 35, 41 et 45 du décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décrets de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et à l’application PRENAT