2020

Publié le 31 janvier 2020.

Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-67 et R. 6325-34 du code du travail

31 janvier 2020 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 34 sur 142

MINISTÈRE DU TRAVAIL

NOR : MTRD2002356ATélécharger le PDF : Arrêté du 22 janvier 2020

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