2019

Arrêté du 25 octobre 2019 - autorisation d'exercer pour les avocats inscrits à un barreau non membre de l'UE

30 octobre 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 101

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne

NOR : JUSC1927396ATélécharger le PDF : Arrêté du 25 octobre 2019
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