Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion i
09 mars 2018 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 6 sur 170
TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
NOR : INTC1733506A
Télécharger le PDF : Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA)
TEXTES GÉNÉRAUX - MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
NOR : INTC1733506A
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