Arrêté du 11 août 2011 - Texte no 44
Le 12 août 2011 - JORF nº 0186 du 12 août 2011 - Texte nº 44
ARRETE
Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
NOR : ETSD1120263A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11 et R. 5221-21 ;
Vu la consultation en date du 6 juillet 2011 des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives,
Arrêtent :
Article 1
La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
La liste annexée au présent arrêté fera l’objet d’une révision au plus tard le 1er août 2013.
Article 3
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L’EMPLOI, AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, D’UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
Fait le 11 août 2011.
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Télécharger le PDF : arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse du 11/08/2011 - NOR : ETSD1120263A
ARRETE
Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse
NOR : ETSD1120263A
Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 313-10 (1°) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11 et R. 5221-21 ;
Vu la consultation en date du 6 juillet 2011 des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives,
Arrêtent :
Article 1
La situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n’est pas opposable à une demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement, figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
La liste annexée au présent arrêté fera l’objet d’une révision au plus tard le 1er août 2013.
Article 3
Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l’emploi et de la santé et le secrétaire général à l’immigration et à l’intégration du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS, SANS OPPOSITION DE LA SITUATION DE L’EMPLOI, AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS D’UN ÉTAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE, D’UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
- Cadre de l’audit et du contrôle comptable.
- Conduite d’équipement de fabrication de l’ameublement et du bois.
- Conception et dessin produits mécaniques.
- Inspection de conformité.
- Dessin BTP.
- Marchandisage.
- Ingénieur production et exploitation des systèmes d’information.
- Conduite d’équipement de transformation du verre.
- Téléconseil et télévente.
- Pilotage d’unité élémentaire de production mécanique.
- Conception et dessin de produits électriques et électroniques.
- Intervention technique en méthodes et industrialisation.
- Conduite d’équipement de production chimique et pharmaceutique.
- Intervention technique en ameublement et bois.
Fait le 11 août 2011.
Le ministre du travail,
de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration,
Claude Guéant
Télécharger le PDF : arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse du 11/08/2011 - NOR : ETSD1120263A