Le 20 avril 2010 - JORF nº 0090 du 17 avril 2010 - Texte nº 41

ARRETE
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IMIK1009587A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7-1 et R. 313-10-5 ;

Vu la loi du 1^er juillet 1901 relative aux associations ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrête :


Article 1

L'article 1^er de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1^er.-L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit :

1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;
2. Les statuts de l'association ;
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;
9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait nº 2 du casier judiciaire les concernant ;
10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2010.



Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci


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