Le 2 juillet 2009 - JORF nº 0151 du 2 juillet 2009 - Texte nº 31

ARRETE
Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR : IMIK0913370A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7-1 et R. 313-10-5 ;

Vu la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Arrête :


Article 1

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente, à l'appui de sa demande, un dossier dont la composition suit :

1. Les statuts de l'association ;
2. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
4. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
5. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
6. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que du bulletin nº 2 du casier judiciaire les concernant.

Article 2

La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente ainsi que du rapport d'activité qui comporte notamment :

1. L'indication du nombre d'étrangers stagiaires placés par l'association ;
2. La liste des conventions de stage signées par l'association ;
3. La synthèse des éléments d'information recueillis par l'association à la fin du stage ;
4. Le cas échéant, les modalités d'indemnité demandées aux établissements d'accueil ;
5. La synthèse du rapport moral et financier des deux années précédentes.

Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2009.



Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Fratacci