Arrêté du 11 février 2009 - Texte no 37
Le 16 juin 2009 - JORF nº 0046 du 24 février 2009 - Texte nº 37
ARRETE
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR : IMIA0828187A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-2 et R. 348-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
P. Josse
ARRETE
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR : IMIA0828187A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-2 et R. 348-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
- La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion. » ;
- Dans la deuxième phrase, après les mots : « La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile », sont ajoutés les mots : «, puis à chaque modification de la composition familiale. »
Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
P. Josse