Arrêté du 3 février 2009 - Texte no 40
Le 16 juin 2009 - JORF nº 0030 du 5 février 2009 - Texte nº 40
ARRETE
Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles
NOR : IMIC0827953A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII et particulièrement l'article L. 821-1 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 concernant l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret nº 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP », pour valoriser et soutenir les mérites de jeunes étrangers dont la famille est établie durablement en France, qui malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie (IUT), en sections de techniciens supérieurs (STS), en licences professionnelles et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étranger doit être en possession de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants :
Ces conditions sont appréciées au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée.
En outre, le jeune étranger doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
Article 2
Le nombre d'allocations PARP est limité à cent la première année.
Il sera procédé à cent nouvelles créations la deuxième année, ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de trois cents allocations en trois ans.
Article 3
L'allocation PARP est allouée, chaque année, aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1 du présent arrêté, pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans, après avoir fait acte de candidature.
Les décisions d'attribution et de retrait du PARP sont prises par les préfets de région.
Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 4 800 € par personne et par an.
Article 4
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.
Article 5
Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Article 6
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 3 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
ARRETE
Arrêté du 3 février 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles
NOR : IMIC0827953A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII et particulièrement l'article L. 821-1 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 concernant l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret nº 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret nº 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP », pour valoriser et soutenir les mérites de jeunes étrangers dont la famille est établie durablement en France, qui malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie (IUT), en sections de techniciens supérieurs (STS), en licences professionnelles et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étranger doit être en possession de l'un ou l'autre des titres de séjour suivants :
- un certificat de réfugié délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou un récépissé de la demande de titre de séjour qui vaut autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » délivré par la préfecture ;
- une carte de séjour temporaire ou une carte de résident délivrées en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ces conditions sont appréciées au 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la bourse est sollicitée.
En outre, le jeune étranger doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
- être éligible aux bourses sur critères sociaux ou au dispositif « Sésame » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- être titulaire de la mention très bien ou bien au baccalauréat technologique ou au baccalauréat professionnel ;
- avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : Institut universitaire de technologique (IUT), Section de techniciens supérieurs (STS), licence professionnelle, Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Article 2
Le nombre d'allocations PARP est limité à cent la première année.
Il sera procédé à cent nouvelles créations la deuxième année, ainsi que la troisième année, soit la création d'un total de trois cents allocations en trois ans.
Article 3
L'allocation PARP est allouée, chaque année, aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1 du présent arrêté, pour un parcours de formation d'une durée maximum de 3 ans, après avoir fait acte de candidature.
Les décisions d'attribution et de retrait du PARP sont prises par les préfets de région.
Le montant de cette allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 4 800 € par personne et par an.
Article 4
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale, et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP, ainsi que la gestion financière de l'ensemble du dispositif.
Article 5
Les dépenses afférant à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion, sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Article 6
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 3 février 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth