Le 19 juin 2009

ARRETE
Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles

NOR : IMIN0800470A
Version consolidée au 25 février 2009


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 348-2 et R. 348-4,

Arrêtent :


Article 1

• Modifié par Arrêté du 11 février 2009 - art. 1

Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre du revenu minimum d'insertion. La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, puis à chaque modification de la composition familiale. Les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des trois derniers mois civils précédant l'entrée dans l'établissement. La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.


Article 2

Pour l'application du I de l'article R. 348-4, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment de la qualité des prestations d'hébergement et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :

SITUATION FAMILIALE	PARTICIPATION AUX FRAIS D'HÉBERGEMENT ET D'ENTRETIEN
	Hébergement avec restauration collective	Hébergement avec restauration mixte (*)	Hébergement sans restauration
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant	Entre 20 % et 40 % des ressources	Entre 20 % et 30 % des ressources	Entre 15 % et 30 % des ressources
Familles à partir de 3 personnes	Entre 15 % et 30 % des ressources	Entre 15 % et 30 % des ressources	Entre 10 % et 20 % des ressources (*) Un repas principal servi par jour

Article 3

Pour bénéficier de l'allocation mensuelle de subsistance prévue au II de l'article R. 348-4, la personne hébergée dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile doit justifier de ressources inférieures au montant de l'allocation définie en application du barème suivant :

SITUATION FAMILIALE	RESTAURATION COLLECTIVE (valeur en euros)	RESTAURATION MIXTE (valeur en euros)	RESTAURATION INDIVIDUELLE (valeur en euros)
Personne isolée	91	157	202
Couple ou personne isolée avec un enfant	130	217	311
Famille de 3 personnes	158	261	384
Famille de 4 personnes	192	329	494
Famille de 5 personnes	229	400	608
Famille de 6 personnes	261	466	718
Majoration par personne supplémentaire	39	74	110

Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation sont appréciées dans les conditions définies à l'article 1er. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant résultant de l'application du barème ci-dessus et celui des ressources prises en compte.


Article 4

La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement soit du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter, soit du montant de l'allocation mensuelle de subsistance dont elle bénéficie.


Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mars 2008.



Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini

Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse