Le 20 octobre 2010 - JORF nº 241 du 17 octobre 2007 - Texte nº 4

ARRETE
Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

NOR : IMID0766668A


Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 313-16-1 et R. 313-36-1,

Arrêtent :


Article 1

Les pièces justificatives produites à l'appui d'une demande de délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, prévue au 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.


Article 2

L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d'identité de commerçant étranger est abrogé.


Article 3

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
LISTE DES DOCUMENTS À PRODUIRE POUR LA DÉLIVRANCE DE LA CARTE DE SÉJOUR AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE


I. - Documents à produire par l'étranger sollicitant une carte de séjour pour l'exercice d'une première ou d'une nouvelle activité commerciale, industrielle ou artisanale
A. - Documents généraux

1. Etranger résidant hors de France

1. Documents à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises :
   1. Trois formulaires de demande de visa de long séjour dûment remplis et signés.
   2. Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
   3. Un original du passeport en cours de validité et 2 photocopies des pages contenant les données personnelles.
   4. Le formulaire CERFA de demande complété.
   5. Un extrait du casier judiciaire ou pièce équivalente du pays dont est ressortissant le demandeur.
   6. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années.
   7. Une déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les dix dernières années.
   8. Un quitus fiscal si le demandeur a résidé en France et l'a quittée depuis moins de quatre années.
   9. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.

2. Documents à présenter auprès des services préfectoraux :
   1. Justificatifs relatifs à l'état civil : un extrait d'acte de naissance ou une copie intégrale de l'acte de naissance traduit en français par un interprète agréé. Si le demandeur est marié ou divorcé et ne dispose pas d'un passeport mentionnant son nouveau nom, une copie en sus de l'acte de mariage ou de l'acte de divorce traduit en français par un interprète agréé.
   2. Le passeport en cours de validité revêtu du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois pour l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
   3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur ou une attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité.
   4. Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
   5. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

2. Etranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale
   
   
   1. Le titre de séjour en cours de validité.
   2. Le passeport en cours de validité.
   3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur ou une attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité.
   4. Le formulaire CERFA de demande complété.
   5. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années.
   6. Une déclaration sur l'honneur de non-faillite dans le pays d'origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années.
   7. Un bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l'impôt sur le revenu en France.
   8. Le cas échéant, les pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur à exercer l'activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée.
   9. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

B. - Documents relatifs à l'activité à présenter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises (étranger résidant hors de France) ou auprès des services préfectoraux (étranger résidant régulièrement en France)

1. Pour l'exercice d'une activité en nom propre
   
   Dans tous les cas :
   
   
   1. Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d'un budget prévisionnel pluriannuel.
   2. Un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
   
   En outre, le requérant doit fournir :
   
   1. En cas de création d'activité :
      
      1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
      2. Le cas échéant, une copie du contrat de domiciliation.
   2. En cas de reprise d'un fonds de commerce :
      
      1. Une copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.
   3. En cas de location-gérance :
      
      1. Une copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.
      2. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de trois mois).
      3. Une copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.

2. Pour l'exercice d'une activité en société
   
   Dans tous les cas :
   
   1. Une présentation sur papier libre du projet, accompagnée d'un budget prévisionnel pluriannuel.
   2. Un justificatif de l'engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou bien une attestation de solde créditeur d'un compte au nom du demandeur ouvert auprès d'un établissement de crédit ayant son siège social en France.
   En outre, le requérant doit fournir :
   
   1. En cas de création d'une société de droit français :
      
      1. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
      2. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
   2. En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère :
      
      1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination.
      2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d'une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l'existence d'un compte ouvert au nom de la personne morale.
      3. Une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l'activité ou du contrat de sous-location portant mention de l'activité et éventuellement de l'autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l'activité.
      4. Une copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social.
   3. En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère :
      
      1. Un justificatif de nomination ou une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination.
      2. Une copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos ou, éventuellement, une attestation d'une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l'existence d'un compte ouvert au nom de la personne morale.

3. En cas d'insertion dans une entreprise ou une activité existante en France
   
   
   1. Un justificatif de la nomination ou, éventuellement, une lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination.
   2. Un extrait d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ou un extrait d'inscription de l'activité au répertoire des métiers de moins de trois mois, selon le cas.
   3. Une copie des statuts de l'entreprise, le cas échéant.
   4. Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237).
   5. Une attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'URSSAF.
   6. Si le demandeur a le statut de salarié, l'original du contrat de travail accompagné d'une copie.
   7. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un document certifié par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé attestant du montant de la rémunération perçue par le prédécesseur dans les mêmes fonctions ou une personne exerçant les mêmes fonctions dans l'entreprise.

II. - Documents à produire par l'étranger demandant le renouvellement de la carte de séjour pour poursuivre l'exercice de la même activité commerciale, industrielle ou artisanale
A. - Documents généraux

1. Le titre de séjour en cours de validité.
2. Le passeport en cours de validité.
3. Justificatifs relatifs au domicile : selon le cas, un acte de propriété ou un bail de location accompagné d'une copie de la pièce d'identité du bailleur ou une attestation sur l'honneur d'hébergement du logeur accompagnée d'une quittance d'électricité ou de gaz de moins de trois mois au nom de ce dernier et d'une copie de sa pièce d'identité.
4. Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

B. - Documents relatifs à l'activité

1. Pour continuer l'activité créée par le demandeur
   
   
   1. Une copie du contrat de bail ou de domiciliation.
   2. Un bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P 237).
   3. Une attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité.
   4. Un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant.
   5. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.
   6. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

2. Pour continuer de participer à une activité ou une entreprise existante
   
   
   1. Un avis d'imposition sur le revenu, le cas échéant.
   2. Si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.
   3. Si le demandeur n'a pas le statut de salarié, un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des douze derniers mois.

Fait à Paris, le 12 septembre 2007.



Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot


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