Arrêté du 6 juillet 2007
Le 19 juin 2009 - JORF nº 190 du 18 août 2007 - Texte nº 20
ARRETE
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
NOR : IMIN0759216A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV ;
Vu le décret nº 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006 et 3 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Somme, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Article 2
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
ARRETE
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
NOR : IMIN0759216A
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV ;
Vu le décret nº 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005, 5 décembre 2005, 30 mars 2006, 26 juillet 2006, 28 septembre 2006 et 3 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les départements suivants :
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Somme, Var, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane. »
Article 2
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor