Le 11 août 2009 - JORF nº 291 du 16 décembre 1999 - Texte nº 12

ARRÊTÉ
Arrêté du 6 décembre 1999 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA9920545A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères, et notamment son annexe, première partie, paragraphe 12 ;

Vu les décrets no 92-12 du 6 janvier 1992, no 97-165 du 24 février 1997 et no 98-1237 du 29 décembre 1998 modifiant le décret du 13 août 1981 susvisé ;

Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,

Arrêtent :


Art. 1^er. - L'article 17 du tableau des tarifs des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, annexé au décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié, est modifié comme suit :


Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 1999.



Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Par le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir