Arrêté du 26 mars 1998
Le 18 avril 2011
ARRETE
Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger
NOR : ECOA9730015A
Le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur et la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat,
Vu le décret nº 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d’attribution de la carte d’identité de commerçant étranger,
Article 1
Les pièces justificatives qui doivent être produites à l’appui des demandes pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
Liste des documents à produire à l’appui d’une demande de carte d’identité de commerçant étranger.
Article Annexe
I. - Documents généraux.
1. Demande sur papier libre.
2. Questionnaire CERFA nº 10779*01 complété.
3. Bulletin nº 2 du casier judiciaire.
4. Si le demandeur réside en France depuis moins de vingt ans :
6. Carte de séjour et/ou carte de travail (éventuellement).
7. Copie du passeport et visa en cours de validité (éventuellement).
8. Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France si le demandeur y est assujetti.
II. - Documents à produire pour l’exercice d’une activité en nom propre.
A. - Création d’activité.
1. Copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité, ou contrat de sous-location portant mention de l’activité et autorisation du propriétaire des locaux (éventuellement) ou toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
2. Copie du contrat de domiciliation (éventuellement).
B. - En cas de reprise d’un fonds de commerce.
1. Copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.
C. - En cas de location-gérance.
1. Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.
2. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant.
3. Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds (éventuellement).
III. - Documents à produire pour l’exercice d’une activité en société.
A. - En cas de création.
1. Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
3. Copie des statuts de la société.
4. Répartition du capital social.
B. - En cas de prise de fonctions dans une société déjà existante.
1. Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Extrait K bis d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
3. Copie des statuts de la société.
4. Répartition du capital social (éventuellement).
C. - En cas de mandat donné par une personne morale de droit étranger pour prendre les fonctions de direction dans une filiale française existante ou à créer.
1. Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent de la personne morale étrangère.
2. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos, ou éventuellement attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.
3. Le cas échéant, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés de la société filiale française.
IV. - Documents à fournir pour l’exercice d’une activité de direction d’un établissement d’une personne morale étrangère.
A. - En cas de création.
1. Acte ou projet émanant de la personne morale de droit étranger précisant l’activité exacte de l’établissement, les qualités, nombre, nationalité du personnel employé dans celui-ci.
2. Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de la personne morale de droit étranger.
3. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
4. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
B. - En cas d’établissement existant.
1. Justificatif de nomination ou lettre d’intention de la personne morale de droit étranger.
2. Extrait K bis d’inscription de l’établissement au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
3. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
C. - En cas de mandat donné par une société-mère de droit étranger pour prendre les fonctions de gérant dans un établissement, sans personnalité propre, existant ou à créer
1. Se reporter au III, C (1, 2 et 3).
2. Le cas échéant, extrait K bis d’inscription de l’établissement au registre du commerce et des sociétés.
3. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
V. - Modification de l’objet, de la forme ou du siège de l’entreprise.
1. Déclaration sur papier libre précisant l’objet de la modification.
2. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de moins de trois mois.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur,
Jacques Dondoux.
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat,
Marylise Lebranchu.
ARRETE
Arrêté du 26 mars 1998 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger
NOR : ECOA9730015A
Le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat au commerce extérieur et la secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat,
Vu le décret nº 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d’attribution de la carte d’identité de commerçant étranger,
Article 1
Les pièces justificatives qui doivent être produites à l’appui des demandes pour la délivrance de la carte d’identité de commerçant étranger sont énoncées dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Le directeur du commerce intérieur, le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
Liste des documents à produire à l’appui d’une demande de carte d’identité de commerçant étranger.
Article Annexe
I. - Documents généraux.
1. Demande sur papier libre.
2. Questionnaire CERFA nº 10779*01 complété.
3. Bulletin nº 2 du casier judiciaire.
4. Si le demandeur réside en France depuis moins de vingt ans :
- extrait du casier judiciaire ou pièce similaire du pays dont il est ressortissant, et déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années ;
- déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le demandeur a résidé pendant les vingt dernières années.
6. Carte de séjour et/ou carte de travail (éventuellement).
7. Copie du passeport et visa en cours de validité (éventuellement).
8. Bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France si le demandeur y est assujetti.
II. - Documents à produire pour l’exercice d’une activité en nom propre.
A. - Création d’activité.
1. Copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité, ou contrat de sous-location portant mention de l’activité et autorisation du propriétaire des locaux (éventuellement) ou toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité.
2. Copie du contrat de domiciliation (éventuellement).
B. - En cas de reprise d’un fonds de commerce.
1. Copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds.
C. - En cas de location-gérance.
1. Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance.
2. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant.
3. Copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds (éventuellement).
III. - Documents à produire pour l’exercice d’une activité en société.
A. - En cas de création.
1. Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
3. Copie des statuts de la société.
4. Répartition du capital social.
B. - En cas de prise de fonctions dans une société déjà existante.
1. Justificatif de la nomination, ou éventuellement lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination.
2. Extrait K bis d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
3. Copie des statuts de la société.
4. Répartition du capital social (éventuellement).
C. - En cas de mandat donné par une personne morale de droit étranger pour prendre les fonctions de direction dans une filiale française existante ou à créer.
1. Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent de la personne morale étrangère.
2. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger et des bilans des deux derniers exercices clos, ou éventuellement attestation d’une banque du pays du siège de la personne morale de droit étranger justifiant l’existence d’un compte ouvert au nom de la personne morale.
3. Le cas échéant, extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés de la société filiale française.
IV. - Documents à fournir pour l’exercice d’une activité de direction d’un établissement d’une personne morale étrangère.
A. - En cas de création.
1. Acte ou projet émanant de la personne morale de droit étranger précisant l’activité exacte de l’établissement, les qualités, nombre, nationalité du personnel employé dans celui-ci.
2. Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de la personne morale de droit étranger.
3. Copie des statuts de la personne morale de droit étranger.
4. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
B. - En cas d’établissement existant.
1. Justificatif de nomination ou lettre d’intention de la personne morale de droit étranger.
2. Extrait K bis d’inscription de l’établissement au registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
3. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
C. - En cas de mandat donné par une société-mère de droit étranger pour prendre les fonctions de gérant dans un établissement, sans personnalité propre, existant ou à créer
1. Se reporter au III, C (1, 2 et 3).
2. Le cas échéant, extrait K bis d’inscription de l’établissement au registre du commerce et des sociétés.
3. Pièces relatives aux locaux affectés à l’activité (cf. II, A).
V. - Modification de l’objet, de la forme ou du siège de l’entreprise.
1. Déclaration sur papier libre précisant l’objet de la modification.
2. Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de moins de trois mois.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
Le secrétaire d’Etat au commerce extérieur,
Jacques Dondoux.
La secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l’artisanat,
Marylise Lebranchu.