Arrêté du 10 mai 2012 - Texte nº 4 - Portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme

Le 11 mai 2012 - JORF nº 0110 du 11 mai 2012 - Texte nº 4

ARRETE
Arrêté du 10 mai 2012 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique ainsi que de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (session 2012)

Arrêté du 23 avril 2012 - Texte nº 17 - Modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

6 mai 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 17 sur 98

ARRETE
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

NOR : IOCS1221481A
Télécharger le PDF : arrêté fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A du 23/04/2012

Arrêté du 20 avril 2012 - Texte nº 16 - Conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

6 mai 2012 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 16 sur 98

ARRETE
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR : IOCS1221841A
Télécharger le PDF : arrêté fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire du 20/04/2012

Circulaire du 19 avril 2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

CIRCULAIRE
OBJET :
  • Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
  • Application des articles 1er (3º de l'article 21-18 du code civil), 4 (article 21-27-1 du code civil), 6 (article 27-2 du code civil) et 7 (article 26-3 du code civil)
P.J. : 2 annexes

Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la prise en compte des parcours exceptionnels d'intégration, le recueil de l'information en cas de nationalités multiples, ainsi que les délais prévus par les articles 26-3 (refus d'enregistrement d'une déclaration) et 27-2 (décret rapportant un décret portant acquisition) du code civil.

Circulaire Nº NOR IOCN1207269C | du 19 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR IOCN1207269C du 19/04/2012 - Modalités d'application des dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

Circulaire du 16 avril 2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité

CIRCULAIRE
OBJET : CIRCULAIRE Nº DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité.

Date d'application : immédiate
NOR : ETSS1220732C
Classement thématique : prestations familiales

Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour.

Circulaire Nº DSS/SD2B/2012/164 | du 16 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. DSS/SD2B/2012/164 du 16/04/2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité

Circulaire du 4 avril 2012 - Asile - Liste des pays d'origine sûrs - Albanie/Kosovo

CIRCULAIRE
OBJET : Asile — Conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2012 annulant la décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l'Albanie et le Kosovo sur la liste des paysd'origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011.

REF. : Circulaire no. IOCL1108205C du 26 mars 2011

Circulaire nº IOCL1209299C | du 4 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. IOCL1209299C du 04/04/2012 - Asile - Liste des pays d'origine sûrs - Albanie/Kosovo