DECRET Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Le 21 juin 2010 - JORF nº 0134 du 12 juin 2010 - Texte nº 72
DELIBERATION Délibération nº 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
Le 19 mai 2010 - JORF nº 0113 du 18 mai 2010 - Texte nº 2
ARRETE Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Code de procédure pénale Partie législative Partie réglementaire − Décrets en Conseil d'Etat Partie réglementaire − Décrets simples Partie Arrêtés Télécharger le PDF : Code de procédure pénaleDernière modification du texte le 30 mai 2016 − Document généré le 30 mai 2016 − Copyright (C) 2007-2016 Legifrance
Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Livre IV : L'arbitrage Livre V : La résolution amiable des différends Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Annexes Télécharger le PDF : Code de procédure civileDernière modification du texte le 26 mai 2016 − Document généré le 25 mai 2016 − Copyright (C) 2007-2016 Legifrance
Le 6 juin 2010 - JORF nº 0119 du 26 mai 2010 - Texte nº 21
ARRETE Arrêté du 14 mai 2010 portant agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
