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Dossier de presse - Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

PROJET DE LOI
Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie | ADOPTION DÉFINITIVE le 1er août 2018

Télécharger le PDF : Dossier de presse - Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussieTélécharger le PDF : Discours à l'Assemblée Nationale - Allocution de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’Intérieur

Rapport 2017 - DGEF - Les étrangers en France

ANNÉE 2016
Quatorzième rapport établi en application de l'article L.111-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ce rapport du Gouvernement au Parlement présente les chiffres relatifs aux politiques concernant les étrangers en France. Il a été arrêté par le comité interministériel de contrôle de l'immigration sur la base des données disponibles au 31 décembre 2016.
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Rapport d'information (no. 669) du 15 février 2018 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 15 février 2018

Rapport d'information no. 669 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

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