10 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 21 sur 118

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no. 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

Rapport NOR : INTX1409906P | du 7 mai 2014
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MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
INSPECTION GÉNÉRALE DE L’ADMINISTRATION
Rapport relatif à la compétence territoriale du préfet de département pour le traitement des demandes de titres de séjour des étudiants étrangers

Rapport Nº 14-020/14-004/02 | de mars 2014
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