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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).
{slide=Le visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA). L’arrêté prend en compte l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen et étend les dispenses de VTA aux titulaires de visas et titres de séjour délivrés par un État partie à la Convention de Schengen.}Les ressortissants du Tchad doivent disposer d’un VTA. Les Libyens et des Syriens n’ont pas besoin de ce document.
Arrêté du 23 février. 2010, NOR : IMIK1003855A, JO le 12 mars 2010{/slide}
{slide=Un projet de loi de ratification de la nouvelle convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc a été présenté au Sénat ainsi que le protocole annexe en date du 22 octobre 2007. La France et le Maroc sont liés par la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, complétée par divers textes, notamment, l'arrangement administratif complémentaire du 4 février 1983 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès.}Ce dispositif conventionnel, qui visait principalement la main d'œuvre marocaine venant travailler en France qui, le plus souvent, laissait les membres de famille au Maroc, ne correspondait plus à l'état actuel des relations avec le Maroc. C'est la raison pour laquelle des négociations ont été engagées pour aboutir à la signature, le 22 octobre 2007, d'une nouvelle convention qui étend, modernise et rassemble dans un texte unique les dispositions de textes auparavant divisés en fonction des catégories ou des risques.{/slide}
{slide=Nouveauté concernant pour les prestations familiales pour les salariés étrangers ! La caisse d’allocation familiale a confirmé avec une circulaire le fait que les étrangers titulaires de la carte « Compétences et Talents » pourront bénéficier des prestations familiales françaises.}En principe, ce titre de séjour prouvera la régularité de séjour de l’allocataire mais également des ayants droit au titre desquels les allocations sont versées.
Circulaire CNAF Nº 2009-025 du 2 décembre 2009 et Lettre Ministérielle du 12 octobre 2009{/slide}
{slide=Les ressortissants de la Serbie, de la Macédoine et du Monténégro peuvent se déplacer sans visa dans l’espace Schengen depuis le 19 décembre 2009.}Compte tenu du retard pris dans la mise en place du passeport biométrique, les ressortissants de l’Albanie, la Bosnie et le Kosovo ne sont pas concernés par cette décision.
Règlement européen nº 539/2001, Annexe I et décision du 20 novembre 2009{/slide}
{slide=L'harmonisation du traitement des demandes de visas dans l’Union Européenne consécutive à l’adoption d'un code communautaire des visas s’applique aux visas uniformes pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres pour une durée maximale de trois mois sur une période de six mois.}
Il apporte une précision quant à la notion de « première entrée » dans l’espace Schengen ;
Précise si le visa peut avoir une validité territoriale limitée ;
Mentionne l’obligation pour les autorités consulaires et diplomatiques de motiver les décisions de refus en justifiant la décision grâce à un des onze motifs qui peuvent motive une telle décision.
Règlement européen nº 539/2001, 15 mars 2001 : JOUE, nº L 81, 21 mars ; Règlement nº 1683/95, 29 mai 1995 : JOUE, nº L 164, 14 juillet ; Règlement nº 333/2002, 18 décembre 2002 : JOUE, nº L 53, 23 février ; règlement adopté le 25 juin 2009 ; Règlement nº 810/2009, 13 juillet 2009 : JOUE, L 243, 15 septembre).{/slide}
{slide=Le conjoint d’un ressortissant français sollicitant un visa de long séjour se voit confronter à l’obligation de passer tes tests relatifs à la connaissance du français ou des valeurs de la République.}Au 30 juin 2009, 3 390 personnes avaient bénéficié d'une formation linguistique dispensée par les alliances françaises et les instituts culturels français (au Maroc, en Tunisie, au Sénégal, au Mali et au Canada). À compter du 1er septembre 2009, le dispositif sera étendu à 22 nouveaux pays (70 % des migrants).
Réponse ministérielle nº 52187 : JOANQ, 25 août 2009{/slide}
{slide=Les visas supérieurs à 90 jours sont délivrés au conjoint étranger de ressortissant français désirant s’installer en France, à l’étudiant, au salarié, au travailleur temporaire et au visiteur depuis le 1er juin 2009.}Le ressortissant étranger devra remplir l’attestation OFII qui sera validée par le service consulaire. Lors du passage à la frontière, il est important pour le ressortissant étranger de faire apposer sur son passeport le tampon d’entrée en France. En effet dès son arrivée, des démarches seront à réaliser auprès de l’OFII du lieu de son domicile en France.
