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Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?
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Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?
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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).
{slide=Les citoyens de l’UE et de leur famille. Le droit d’entrée des membres de la famille d’un citoyen de l’UE doit être simplifié depuis la délivrance de visa jusqu’à l’obtention du droit de séjour en qualité de travailleur.}Le droit d’entrée au membre de famille autre que son conjoint peut être ses descendants directs de moins de 21 ans ou à charge et ascendants directs à charges. Ce dernier doit être à charge ou faire partie du ménage du citoyen de l’UE, qui atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux. L’obligation d’enregistrement à la mairie du lieu de résidence du citoyen de l’UE n’est pas encore applicable à ce jour.
Source : décret nº 2011-1049 du 6 septembre 2011{/slide}
{slide=Déclarations de salaire annuelle et renouvellement des cartes de séjour "salariés en mission" L'article L. 1262-4 du code du travail détermine que l'obligation de déclarer les salaires des "salariés en mission" chaque année avec le cerfa nº 13568*02.}La circulaire du 12 novembre 2010 rappelle l'article R. 313-19 du CESEDA que :
"l'étranger, titulaire de la carte "salarié en mission" justifie annuellement au Préfet que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées lors de la demande de la carte sont toujours satisfaites, par une déclaration conforme fixée par arrêté."{/slide}
{slide=« Travail non autorisé - voir convention de stage » figure sur la carte de séjour « Stagiaire ».}En effet, cette procédure s’applique :
soit aux stagiaires étrangers,
soit aux étudiants qui doivent effectuer un stage en entreprise ou dans un établissement public de santé pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel, universitaire ou pour la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle,
ou soit aux salariés appartenant au même Groupe ou à une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
Note : aucune DUE. Mais vigilance stricte afin que le stage ne soit pas considéré comme du travail dissimulé.{/slide}
{slide=Le regroupement familial - la vérification des actes d’état civil. Depuis le 6 septembre 2011, le consulat de France dans le pays de résidence du membre de la famille venant en France dans le cadre du regroupement familial est chargé de vérifier les actes d’état-civil.}Ceci ne devrait pas s’appliquer dans la procédure dérogatoire dite de « famille accompagnante » pour la famille de salarié en mission, compétence et talent, scientifique-chercheur, carte bleue européenne.{/slide}
{slide=Pas de renouvellement pour le détaché « salarié en mission ». « La carte de séjour temporaire « salarié en mission » est, en principe, renouvelable, sous réserve d’apporter la preuve du respect des conditions initiales de délivrance du titre. »}Toutefois, les préfets ont été instruits de ne pas accepter la « pérennisation du travail du « salarié en mission » au sein de l’entreprise établie en France sous le statut de détaché ». De plus, une déclaration auprès du Préfet s’impose pour tous les ans pour justifier « que les conditions d’emploi et de rémunération déclarées lors de la demande de la carte sont toujours satisfaite ».{/slide}
{slide=Refus de demande de changement de statut ou de changement d’employeur par les préfectures et les DIRECCTE.} Ils s’appuient sur « l’indicateur de tension », des statistiques qui leur permet de s’informer sur les éventuelles difficultés, ou pas, de recrutement rencontrées par les employeurs malgré la présentation, dans le dossier, de l’attestation du Pôle Emploi justifiant des mises en relation effectuées.{/slide}
La Carte Bleue européenne :dès le 8 septembre, plusieurs nouvelles dispositions concernant « la Carte bleue européenne » et la carte de séjour et « compétences et talents » sont entrées en vigueur. Les précisions par rapport aux cartes de séjour « scientifique-chercheur » et « stagiaire » seront applicables dès le 1er octobre 2011.
