Inscription à la Caisse primaire d’assurance maladie des étrangers en France. Depuis le mois de mai, la CPAM, la CAF (caisse des allocations familiales) et les autres caisses sociales prévoient la vérification de l’authenticité des pièces fournies lors de l’ouverture des droits.

Sources :

• Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude ;
• Décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
• Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ;
• Tableau 3 – Conventions bilatérales portant dispense de légalisation.

Huit départements ont été retenus pour la mise en œuvre d'un guichet unique auprès de l'OFII pour les primo-migrants qui pourront bénéficier soit de la "Carte bleue européenne" ou "Compétences et talents" ou "Salarié en mission" : la Haute-Garonne (31), les Hauts-de-Seine (92), Isère (38), le Nord (59), Paris (75), le Puy-de-Dôme (63), le Rhône (69) et les Yvelines (78).

RAPPEL − étrangers en France : nouvelles modalités concernant la première inscription à la Caisse primaire d'assurance maladie. Depuis le mois de mai, la CPAM, la CAF (caisse des allocations familiales) et les autres caisses sociales prévoient la vérification de l’authenticité des pièces fournies lors de l’ouverture des droits.

Sources :

• Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude ;
• Décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
• Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ;
• Tableau 3 – Conventions bilatérales portant dispense de légalisation.

Les demandes de visas de long séjour. Il est normal de voir certains consulats solliciter auprès des autorités du pays de résidence ainsi que du Ministère des affaires étrangères un casier judiciaire du futur expatrié en France après le dépôt d'une demande de visa de long séjour.