Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0081 du 4 avril 2012 - Texte nº 29
ARRETE Arrêté du 28 mars 2012modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0105 du 6 mai 2009 - Texte nº 119
DELIBERATION Délibération nº 2008-074du 18 mars 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 238 du 13 octobre 2006 - Texte nº 91
DELIBERATION Délibération nº 2006-168 du 13 juin 2006 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application, à titre expérimental, de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 98 du 26 avril 2006 - Texte nº 134
DELIBERATION Délibération nº 2005-313du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 282 du 4 décembre 2004 - Texte nº 67
DELIBERATION Délibération nº 2004-075du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis nº 1034770)
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0140 du 17 juin 2012 - Texte nº 7
ARRETE Arrêté du 13 juin 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret nº 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0139 du 16 juin 2012 - Texte nº 13
ARRETE Arrêté du 5 juin 2012fixant pour l'exercice 2012 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2º de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale
