Premiers signataires ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), ANAFE, FASTI, Fédération SUD Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives, GISTI, la Cimade, LDH, MRAP, RESF, Réseau chrétien — Immigrés, Secours catholique, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, UNEF Communiqué 1er avril 2010 Projet de loi sur l'immigration des étrangers décidément indésirables
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.5.2010 COM (2010) 214 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2009) {SEC (2010) 535}
CIRCULAIRE MINISTERE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES 30 OCT. 2004
OBJET : conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
CIRCULAIRE Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à Mesdames et Messieurs les Préfets Monsieur le Préfet de police
CIRCULAIRE DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PARIS, LE 26 MARS 2002 Nº NOR : INT/D/02/00073/C LA MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE LE MINISTRE DE L’INTERIEUR LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DE PARIS
OBJET : conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour “étudiant”.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle Circulaire DGEFP-GNC nº 2002/47 du 31 octobre 2002 relative à la mise en œuvre de la déclaration d’activité des prestataires de formation.
Résumé : Les articles 156 et 157 de la loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (J.O. du 18 janvier 2002 p. 1042) ont rénové le dispositif légal qui régissait la déclaration préalable d’existence des dispensateurs de formation, en instituant une déclaration d’activité dont l’enregistrement est notamment assorti de la condition de production de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle. La présente circulaire est conçue comme un outil d’appui à la maîtrise des nouveaux modes opératoires de la déclaration d’activité (1ère et 2ème parties). Elle précise le régime des décisions d’enregistrement, de refus et d’annulation de celle-ci (3ème partie) et prévoit diverses mesures, notamment celles relatives à la phase transitoire (4ème partie).
