Immigration du 2 septembre 2010 - Emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
Nº 09VE03074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Versailles
4ème Chambre
----
Société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE
PLATRERIE (TSP)
----
M. Brotons
Président
----
M. Huon
Rapporteur
----
Mme Jarreau
Rapporteur public
----
Audience du 6 juillet 2010
Lecture du 2 septembre 2010
Immigration | du 2 septembre 2010
Télécharger le PDF : Cour administrative d'appel de Versailles − L'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier du 02/09/2010
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.
Nº 09VE03074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Versailles
4ème Chambre
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Société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE
PLATRERIE (TSP)
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M. Brotons
Président
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M. Huon
Rapporteur
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Mme Jarreau
Rapporteur public
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Audience du 6 juillet 2010
Lecture du 2 septembre 2010
Immigration | du 2 septembre 2010
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Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.