PROTOCOLE
Protocole d'accord DPM/OMI/FASILD relatif à la mise en oeuvre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration du 16 mars 2005

Préambule
La réussite de l’accueil des étrangers en France est une condition primordiale pour une bonne intégration. Le gouvernement entend faire de l’accueil des étrangers autorisés à séjourner durablement sur le sol français une des priorités de la politique d’intégration.
C’est pourquoi...

Protocole d'accord | du 16 mars 2005
Télécharger le PDF : protocole d'accord DPM/OMI/FASILD du 16/03/2005