expat L'Élan

2013

Avis no 367908 du 5 juillet 2013 - T61 - Circulation et séjour des personnes, accord franco-béninois, refus de délivrer un titre de séjour

10 juillet 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 61 sur 102

CONSEIL D’ETAT

Avis no 367908 − Circulation et séjour des personnes, accord franco-béninois, refus de délivrer un titre de séjour, ressortissants béninois, carte de séjour temporaire portant la mention salarié

NOR : CETX1317789V | du 5 juillet 2013
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