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Comment bien accompagner les salariés expatriés en France et leur famille en toute légalité ?
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Assurance maladie, allocations familiales, chômage, retraite... Comment gérer la protection sociale des salariés expatriés en France ?
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L'ÉLAN met à votre disposition l’ensemble des lois tant européennes que françaises qui concernent tous les volets de la mobilité internationale vers la France (droit des étrangers en France, droit du travail, droit de la protection sociale et volet fiscal).
{slide=« Travail non autorisé - voir convention de stage » figure sur la carte de séjour « Stagiaire ».}En effet, cette procédure s’applique :
soit aux stagiaires étrangers,
soit aux étudiants qui doivent effectuer un stage en entreprise ou dans un établissement public de santé pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement professionnel, universitaire ou pour la reconnaissance d’un niveau de qualification professionnelle,
ou soit aux salariés appartenant au même Groupe ou à une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales.
Note : aucune DUE. Mais vigilance stricte afin que le stage ne soit pas considéré comme du travail dissimulé.{/slide}
{slide=Le regroupement familial - la vérification des actes d’état civil. Depuis le 6 septembre 2011, le consulat de France dans le pays de résidence du membre de la famille venant en France dans le cadre du regroupement familial est chargé de vérifier les actes d’état-civil.}Ceci ne devrait pas s’appliquer dans la procédure dérogatoire dite de « famille accompagnante » pour la famille de salarié en mission, compétence et talent, scientifique-chercheur, carte bleue européenne.{/slide}
{slide=Pas de renouvellement pour le détaché « salarié en mission ». « La carte de séjour temporaire « salarié en mission » est, en principe, renouvelable, sous réserve d’apporter la preuve du respect des conditions initiales de délivrance du titre. »}Toutefois, les préfets ont été instruits de ne pas accepter la « pérennisation du travail du « salarié en mission » au sein de l’entreprise établie en France sous le statut de détaché ». De plus, une déclaration auprès du Préfet s’impose pour tous les ans pour justifier « que les conditions d’emploi et de rémunération déclarées lors de la demande de la carte sont toujours satisfaite ».{/slide}
{slide=Refus de demande de changement de statut ou de changement d’employeur par les préfectures et les DIRECCTE.} Ils s’appuient sur « l’indicateur de tension », des statistiques qui leur permet de s’informer sur les éventuelles difficultés, ou pas, de recrutement rencontrées par les employeurs malgré la présentation, dans le dossier, de l’attestation du Pôle Emploi justifiant des mises en relation effectuées.{/slide}
La Carte Bleue européenne :dès le 8 septembre, plusieurs nouvelles dispositions concernant « la Carte bleue européenne » et la carte de séjour et « compétences et talents » sont entrées en vigueur. Les précisions par rapport aux cartes de séjour « scientifique-chercheur » et « stagiaire » seront applicables dès le 1er octobre 2011.
L’article 77 de la Loi des Finances 2011 concernant « les mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques » impose un timbre fiscal supplémentaire de 19 euros à « la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ».
{slide=Métiers ouverts aux étrangers. Un arrêté du 11 août fixe la nouvelle liste de seulement 14 métiers ouverts aux étrangers non communautaires sans opposition de la situation de l’emploi.}Elle ne concerne pas les étrangers se trouvant déjà en France de manière régulière, ni les ressortissants des pays avec lesquels la France a signé des accords de gestion concertée des flux migratoires.
Ceci dit, la demande d’autorisation de travail présentée pour un étranger sera opposable selon « la situation de l’emploi ou l’absence de recherche préalable du candidat déjà présent sur le marché du travail ».{/slide}
{slide=Une nouvelle loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au journal officiel du 17 juin 2011est en attente de circulaires d’application.}Elle s’assure de l’application de trois directives européennes, soit de la directive retour du 16 décembre 2008, de la directive carte bleue du 25 mai 2009, et de la directive sanctions du 18 juin 2009.
Les points suivants ont été abordés :
L'acquisition de la nationalité et à l'intégration. Le maintien sur le territoire ou l'obtention de la nationalité française seront conditionnés par le respect du "contrat d'accueil et d'intégration" de l’OFII. Cela dit, si les termes de ce contrat tels que l'assiduité aux formations ne sont pas respectés, le Préfet sera en mesure de refuser le renouvellement de la carte de séjour ;
Une Charte des droits et des devoirs du citoyen français sera remise à tout étranger accédant à la nationalité française ;
Une carte bleue européenne est créée pour les étrangers hautement qualifiés (au moins bac +3 ou expérience professionnelle d'au moins 5 ans). Elle leur permettra un accès plus facile au marché du travail et des droits au séjour identiques dans tous les pays de l'Union européenne ;
La lutte contre le travail illégal, notamment l’emploi d’étrangers sans titre de travail est renforcée ;
L’obligation de quitter le territoire français sera remise à toute sanction de séjour irrégulier afin de permettre un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine avec une interdiction de retour sur l'ensemble du territoire européen. Elle est applicable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
