Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 - Texte nº 21 - Institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

Le 10 novembre 2011 - JORF nº 0245 du 21 octobre 2011 - Texte nº 21

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

NOR: ETSX1117448R | du 20 octobre 2011
Télécharger le PDF : ordonnance nº 2011-1328 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs du 20/10/2011

Ordonnance du 4 mars 2010 - Nº 336700

CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
Nº 336700
17 - 8a
Mme Elise X et Mlle Gaëlle Y

Ordonnance du 4 mars 2010
B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise X, demeurant … et Mlle Gaëlle Y, domiciliée … ; Mme X et Mlle Y demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...]

Nº 336700 | du 4 mars 2010
Télécharger le PDF : ordonnance no 336700 du 04/03/2010

Décret nº 2012-89 du 25 janvier 2012 - Texte nº 5

Le 7 février 2012 - JORF nº 0023 du 27 janvier 2012 - Texte nº 5

DECRET
Décret nº 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d’asile et aux contentieux des mesures d’éloignement et des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile

Décret no 2012-126 du 30 janvier 2012 - Texte no 24

Le 6 février 2012 - JORF nº 0026 du 31 janvier 2012 - Texte nº 24

DECRET
Décret nº 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l’évaluation de la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l’article 21-24 du code civil

LOI nº 2012-157 du 1er février 2012 - Texte nº 1

Le 6 février 2012 - JORF nº 0028 du 2 février 2012 - Texte nº 1

LOI
LOI nº 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne*
En visitant ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires à son bon fonctionnement.