OBJET : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Article 12 bis 7° | 2011
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Le 10 novembre 2011 - JORF nº 0245 du 21 octobre 2011 - Texte nº 21

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

NOR: ETSX1117448R | du 20 octobre 2011
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CONSEIL D'ETAT
statuant au contentieux
Nº 336700
17 - 8a
Mme Elise X et Mlle Gaëlle Y

Ordonnance du 4 mars 2010
B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise X, demeurant … et Mlle Gaëlle Y, domiciliée … ; Mme X et Mlle Y demandent au juge des référés du Conseil d’Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...]

Nº 336700 | du 4 mars 2010
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Le 7 février 2012 - JORF nº 0023 du 27 janvier 2012 - Texte nº 7

DECRET
Décret nº  2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers