LOI PACTE : Une dispense temporaire d’assurance vieillesse peut être demandée pour un salarié appelé de l’étranger à occuper un emploi en France

Au regard du Code de la sécurité sociale, un salarié « appelé de l’étranger à occuper un emploi en France » peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense d’affiliation aux régimes obligatoires français d’assurance vieillesse de base et complémentaire sous plusieurs conditions :