European Commission 2016/0132 (COD) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council (4.5.2016)

EUROPEAN COMMISSION
Brussels, 4.5.2016
COM(2016) 272 final

Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

on the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of [Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person] , for identifying an illegally staying third-country national or stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes (recast)

2016/0132 (COD) | du 4 mai 2016
Télécharger le PDF : European Commission 2016/0132 (COD) Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council du 04/05/2016

Décret no. 2016-510 du 25 avril 2016 (Texte 29) relatif au contrôle de l’application du droit du travail

27 avril 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 83

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret nº 2016-510 relatif au contrôle de l’application du droit du travail

NOR : ETST1600068D | du 25 avril 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-510 relatif au contrôle de l’application du droit du travail − NOR : ETST1600068D du 25/04/2016

Règlement (UE) 2016/589 du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail

22.4.2016 − Journal officiel de l’Union européenne − L 107/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/589 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no. 492/2011 et (UE) no. 1296/2013

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

RÈGLEMENT (UE) 2016/589 | du 13 avril 2016
Télécharger le PDF : règlement (UE) 2016/589 relatif à un réseau européen des services de l'emploi (EURES), à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail du 13/04/2016

Décision du 11 avril 2016 (2016/578) établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union

15.4.2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − L 99/6

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union

No. 2016/578 | du 11 avril 2016
Télécharger le PDF : décision établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union (2016/578) du 11/04/2016

Décret no. 2016-534 du 29 avril 2016 (Texte 2) portant publication de l’accord entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

3 mai 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 142

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Décret nº 2016-534 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014

NOR : INTC1603921D | du 29 avril 2016
Télécharger le PDF : décret no. 2016-534 portant publication de l’accord entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales − NOR : MAEJ1610551D du 29/04/2016

Circulaire du 28 avril 2016 (NOR : FCPD1611451C) Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

CIRCULAIRE : Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016

NOR : FCPD1611451C | du 28 avril 2016
Télécharger le PDF : Circulaire (NOR : FCPD1611451C) Règlementation douanière applicable en matière de renseignements tarifaires contraignants à compter du 1er mai 2016 du 28/04/2016

Circulaire du 20 avril 2016 (NOR : JUSD1610817C) Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CIRCULAIRE de présentation des dispositions des articles 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale résultant de la loi nº 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

NOR : JUSD1610817C | du 20 avril 2016
Télécharger le PDF : Circulaire (NOR : JUSD1610817C) Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne du 20/04/2016

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

23.3.2016 − Journal officiel de l’Union européenne − L 77/1

RÈGLEMENT (UE) 2016/399 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

RÈGLEMENT (UE) 2016/399 | du 9 mars 2016
Télécharger le PDF : règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes du 09/03/2016
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