30 janvier 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 17 sur 134
ARRETE Arrêté du 22 janvier 2013fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation
CIRCULAIRE OBJET : entrée en vigueur des dispositions de la loi no 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.
Annexe : tableau comparatif des textes antérieurs et modifiés
CIRCULAIRE OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal
P.J. : 10 annexes
Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.
Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.
CIRCULAIRE OBJET : Asile - Modification de la liste des pays d'origine sûrs par décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (Journal officiel du 4 janvier 2013).
REF. : Circulaire nº NOR IMIA1000120C du 30 juillet 2010 Circulaire nº IOCL1209299C du 4 avril 2012
2 février 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 12 sur 143
Décret no 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Annexe : convention type relative au fonctionnement du centre d'accueil pour demendeurs d'asile de...
2 février 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 143
Décret no 2013-110 du 31 janvier 2013 portant publication de l’accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d’innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes)
16 janvier 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 4 sur 118
Décret no 2013-43 du 14 janvier 2013 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement