Les décrets, les arrêtés et la circulaire qui précisent l’application de la loi relative au droit des étrangers en France du 7 mars dernier ont développé les nouvelles cartes pluriannuelles « Passeport talent ». L’article L 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énumère 10 différentes catégories. En voici une première synthèse :
Ce texte modifiant le règlement (UE) 2016/399 exige des États membres d'effectuer des vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE, lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures.
Le 21 février dernier, un accord entre la France et la Chine a été signé pour permettre l’échange du permis de conduire chinois. Toutefois, ce texte n’est pas encore entré en vigueur en France.
L’employeur à l’étranger, ou son mandataire en France, doit d’ores et déjà effectuer une déclaration via l'outil en ligne dénommé Sipsi (système d'information des prestations de services internationales), accessible depuis le site du Ministère du Travail.
Depuis le 13 décembre de nouveaux cerfas éditables à utiliser avec les nouvelles procédures administrative au regard de l’immigration sont en ligne sur les sites des consulats.
Un étudiant étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mention "Etudiant" peut, depuis le 1er juillet 2007, exercer librement et à titre accessoire une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de ses études, soit en métropole, soit dans le département d’outre-mer qui a délivré la carte de séjour.
Un étudiant n’ayant soit pas terminé ses études en France ou qui n’a pas obtenu un diplôme qui ouvre droit à une Autorisation provisoire de séjour (APS) à la fin de ses études peut faire la demande d’un changement de statut à condition qu’il puisse justifier que son travail est en relation avec sa formation et d’une rémunération au moins égale à 1,5 SMIC.
A ce jour, un étudiant étranger qui obtient un diplôme en France, peut, dans l’année en cours, solliciter une APS auprès de la Préfecture de son lieu de domicile inscrit sur sa carte de séjour « étudiant/élève ».
