28 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 5 sur 100
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
Décret nº 2014-536 du 26 mai 2014 Portant publication de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse
22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur
Version du 22 mai 2014/16 h 15 relatif au droit des étrangers en France EXPOSÉ DES MOTIFS La présente réforme législative comprend des dispositions sur l’accueil et le séjour des étrangers ainsi que sur la lutte contre l’immigration irrégulière et poursuit un triple objectif.
22 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 43 sur 108
Décret nº 2014-512 du 20 mai 2014 Modifiant le décret no 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés
22 mai 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Ministère de l’Intérieur
Version du 22 mai 2014/17 h 10 relatif au droit des étrangers en France TITRE IER L’ACCUEIL ET LE SEJOUR DES ETRANGERS CHAPITRE IER L’ACCUEIL ET L’ACCOMPAGNEMENT
L 157/1 − Journal officiel de l’Union européenne − 27.5.2014
DIRECTIVE 2014/66/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe
OBJET :
Les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe.
Les conditions d'entrée et de séjour et les droits des ressortissants de pays tiers visés au point a), dans des États membres autres que celui qui, le premier, délivre à ces ressortissants de pays tiers un permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe sur la base de la présente directive
CIRCULAIRE MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Date d'application : 1er juin 2014
Circulaire du 23 mai 2014 − Relative à l’intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soin
Résumé : La présente circulaire précise les modalités de l’intégration, à compter du 1er juin 2014, dans le régime général de sécurité sociale des personnes mentionnées à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : il s’agit des résidents fiscaux en France qui travaillent en Suisse ou sont titulaires de pensions ou de rentes suisses et qui, sur leur demande, ne sont pas affiliés à l’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal), en vertu des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation et notamment son annexe 2 qui étend la coordination communautaire de sécurité sociale à la Suisse (application du règlement nº 883/2004 avec des aménagements particuliers). L’affiliation à l’assurance maladie française des frontaliers de la Suisse permet la prise en charge des prestations en nature (remboursements de soins de santé) de l’assurance maladie et maternité. Les assurés et leurs ayants droit ont alors la possibilité de recevoir des soins de santé en France ou en Suisse
23 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 29 sur 135
Décret nº 2014-517 du 22 mai 2014 Relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
