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Décret no 2014-763 du 3 juillet 2014 - Texte 2 - Portant publication de l’accord de sécurité sociale entre la France et la République orientale de l’Uruguay

5 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 150

Décret nº 2014-763 du 3 juillet 2014 Portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay

NOR : MAEJ1412106D | du 3 juillet 2014
Télécharger le PDF : décret no 2014-763 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay − NOR : MAEJ1412106D du 3/07/2014
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PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 - Visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

26 juin 2014 − RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

PROPOSITION DE LOI 26 juin 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (Texte définitif)

EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi nº 367

TEXTE ADOPTÉ nº 367 | du 26 juin 2014
Télécharger le PDF : PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale du 26/06/2014
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Arrêté du 27 juin 2014 – Texte 58 – Relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

5 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 58 sur 150

ARRETE
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin

NOR : INTV1412400A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 27/06/2014
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Arrêté du 27 juin 2014 – Texte 57 – Modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

5 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 57 sur 150

ARRETE
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française

NOR : INTV1412397A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française du 27/06/2014
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Arrêté du 27 juin 2014 – Texte 56 – Relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

5 juillet 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 56 sur 150

ARRETE
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : INTV1412393A
Télécharger le PDF : arrêté modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon du 27/06/2014
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Directive 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 - concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

L 159/11 − Journal officiel de l’Union européenne − 28.5.2014

DIRECTIVE 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)

OBJET :
  • La présente directive instaure un cadre commun établissant un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en oeuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, et est sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
  • La présente directive ne porte pas préjudice de quelque manière que ce soit à l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l'Union, notamment le droit ou la liberté de faire grève ou d'entreprendre d'autres actions prévus par les systèmes de relations du travail propres aux États membres, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales.

DIRECTIVE | du 15 mai 2014
Télécharger le PDF : directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI » du 15/05/2014
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Décret no 2014-575 du 3 juin 2014 - Texte 3 - Portant publication de l’accord entre la France et Angola sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service

5 juin 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 152

Décret nº 2014-575 du 3 juin 2014 Portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service

NOR : MAEJ1410972D | du 3 juin 2014
Télécharger le PDF : décret no. 2014-575 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Angola sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service − NOR : MAEJ1410972D du 3/06/2014
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LOI no 2014-534 du 27 mai 2014 - Texte 1 - Autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

28 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 100

LOI no. 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes

NOR : MAEJ1329614L | du 27 mai 2014
Télécharger le PDF : loi no 2014-534 − NOR : MAEJ1329614L du 27/05/2014

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