BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Circulaire de la DACG nº CRIM 2010-08/G4 du 22 avril 2010 relative à la présentation des dispositions issues du décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude
Date d'application : immédiate Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
Nº NOR :JUS D 1011134 C Nº Circulaire : CRIM 2010 – 8/G4 – 22 avril 2010 Références : SDJPS – nº 09-D-214
Titre détaillé : Présentation des dispositions issues du décret nº 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret nº 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude et de l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaque département des comités de lutte contre la fraude Publiée : Bulletin Officiel ; INTRANET DACG. ; WEB JUSTICE
CIRCULAIRE Circulaire nº 2010/49 du 6 mai 2010 Caisse nationale d'assurance vieillesse
Direction juridique et réglementation nationale Département réglementation national
Destinataires Mesdames et Messieurs les Directeurs des caisses chargées de l'assurance retraite, de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de sécurité sociale
Objet Modalités d'examen de la condition de résidence en vue de l'attribution ou du service de l'ASPA et de l'ASI.
Résumé Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité doivent résider en France dans les conditions fixées par le décret nº 2007-354 du 14 mars 2007. Rectificatif du point 211 dernier paragraphe et du point 222 aux 4ème et dernier paragraphes de la circulaire Cnav nº 2009/08 du 29 Janvier 2009 (Modalités de prise en compte de la carte de séjour de retraité).
CIRCULAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 22 JUIN 2010 Ministère de la justice et des libertés Directions des affaires civiles et du sceau Sous-direction du droit civil Bureau du droit des personnes et de la famille Direction des affaires criminelle et des grâces Sous-direction de la justice pénale générale Bureau de la politique d'action publique générale Date d'application : immédiate Nº CIRCULAIRE : CIV/09/10 RÉFÉRENCE DE CLASSEMENT : C1/229-09/3-7-2-1/CB TITRE DÉTAILLÉ : circulaire relative à la lutte contre les mariages simulés
Objet : allocation financière "Parcours de réussite Professionnelle (PARP)" destinée à soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs et en classe préparatoire aux grandes écoles.
Objet : la présente circulaire a pour objet de rappeler les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique »
Annexes :
pièces justificatives à produire pour une carte de séjour
convention d'accueil d'un chercheur ou enseignant-chercheur étranger