L’arrêté du 10 mai 2017 précise les titres de séjour nécessaires à présenter pour prouver la résidence en France « de manière stable » d’un ressortissant étranger afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale française suivantes et qui permet le maintien du droit aux prestations selon le code de la sécurité sociale:

Le Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS) et les syndicats des salariés ont signés le 22 mars dernier un accord de branche pour le Portage Salarial.  Le Ministère du travail a étendu cette convention collective avec un arrêté paru le 30 avril 2017.  Celui-ci sécurise les conditions générales de travail et d’emploi dans le cadre d’une entreprise de portage salarial établie à l'étranger qui détache une personne de l’étranger en France.

Le décret nº 2017-751 du 3 mai 2017 mentionne qu’une contribution de 40 euros par détaché salarié devra être effectuée par télépaiement sur un site dédié.  Cette disposition sera possible au plus tard le 1^er janvier 2018.

Un alignement et une coordination entre plusieurs régimes de l’assurance vieillesse française (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles) est mis en place pour le calcul de la retraite de base lors de la liquidation unique des pensions de retraites acquises en France.