expat L'Élan
  • Accueil
  • Décrets
  • 2017
  • Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

2017

Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

4 novembre 2017 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 75

TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret nº 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

NOR : INTD1705817D
Télécharger le PDF : Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n’ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l’application des articles de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
0
0
0
s2smodern

Textes récents

L’ÉLAN c’est aussi un cabinet parisien qui, depuis presque 20 ans, met son expertise au service des entreprises, grands comptes, PME ou TPE, pour les assister et les conseiller sur les aspects juridiques, organisationnels et sociaux de la mobilité internationale et l'impatriation

Pour en savoir plus sur le cabinet L'ÉLAN :

Cliquez ici