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Circulaire du 18 janvier 2017 (NOR INTV1638557J) relative aux modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CIRCULAIRE relative aux modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR : INTV1638557J | du 18 janvier 2017
Télécharger le PDF : Circulaire relative aux modalités d'application de l'amende pour défaut de réacheminement créée par la loi no. 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France – NOR : INTV1638557J du 18/01/2017

Circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N) relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CIRCULAIRE relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local

NOR : INTV1629538N | du 25 octobre 2016
Télécharger le PDF : Circulaire relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local – NOR : INTV1629538N du 25/10/2016

Circulaire du 31 octobre 2016 (NOR JUSC1631527C) relative au droit des étrangers en France et du décret d’application no. 2016-1457du 28 octobre 2016

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CIRCULAIRE d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application nº 2016-1457du 28 octobre 2016

NOR : JUSC1631527C | du 31 octobre 2016
Télécharger le PDF : Circulaire relative au droit des étrangers en France – NOR : JUSC1631527C du 31/10/2016

Circulaire du 2 novembre 2016 (NOR INTV1631686J) relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

CIRCULAIRE relative au droit des étrangers en France – dispositions applicables à compter des 1er novembre 2016 et 1er janvier 2017

NOR : INTV1631686J | du 2 novembre 2016
Télécharger le PDF : Circulaire relative au droit des étrangers en France – NOR : INTV1631686J du 02/11/2016

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