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Immigration du 2 septembre 2010 - Emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES
Nº 09VE03074

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d'appel de Versailles
4ème Chambre
----
Société TRAVAUX DE SECOND OEUVRE
PLATRERIE (TSP)
----
M. Brotons
Président
----
M. Huon
Rapporteur
----
Mme Jarreau
Rapporteur public
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Audience du 6 juillet 2010
Lecture du 2 septembre 2010

Immigration | du 2 septembre 2010
Télécharger le PDF : Cour administrative d'appel de Versailles − L'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier du 02/09/2010
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.

Immigration du 2 novembre 2010 - Renforcement de la frontière commune entre la France, la Grande-Bretagne et l'Irlande du nord

IMMIGRATION
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF
ENTRE
LE MINISTRE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTÉGRATION, DE L’IDENTITÉ
NATIONALE ET DU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L’IMMIGRATION
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
RELATIF AU
RENFORCEMENT DE LA FRONTIÈRE COMMUNE
Signé à Londres, le 2 novembre 2010, en français et en anglais, les deux textes faisant également
foi.

Immigration | du 2 novembre 2010
Télécharger le PDF : arrangement administratif relatif à l’action conjointe des gouvernements de la France et du Royaume-Uni du 02/11/2010
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.

Immigration - July 2009 - Council of the European Union adopts Blue Card Directive for skilled migrants

IMMIGRATION
July 2009 | HR and tax alert | Europe: The Council of the European Union adopts Blue Card Directive for skilled migrants

Télécharger le PDF : Council of the European Union adopts Blue Card Directive for skilled migrants − July 2009
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.

Immigration du 2 novembre 2009 - Grand débat sur l'identité nationale

IMMIGRATION
Identité nationale
Objet : Organisation du grand débat sur l'identité nationale
Annexe : Un guide pour la conduite des réunions

NOR : IMIK0900089C | du 2 novembre 2009
Télécharger le PDF : identité nationale − guide − 2 novembre 2009
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.

Immigration 2009 - Organigramme du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

IMMIGRATION
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

| Organigramme | 2009
Télécharger le PDF : organigramme du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de 2009
Le Ministère de l’immigration a été rattaché au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’immigration en novembre 2010.
Depuis ce jour, la Direction de l’immigration n’édite plus de lettres ministérielles.

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