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Décret no 2006-974 du 1er août 2006 - Texte 18 - Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

4 août 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 18 sur 96

Décret no 2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

NOR : MAEF0610048D | du 1er août 2006
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Décret no 2006-1286 du 20 octobre 2006 - Texte 3 - Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour

21 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 133

Décret no 2006-1286 du 20 octobre 2006 relatif à la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

NOR : INTD0600228D | du 20 octobre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1286 du 20/10/2006
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Décret no 2006-1323 du 30 octobre 2006 - Texte 63 - Procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

31 octobre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 63 sur 143

Décret no 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

NOR : SANH0624002D | du 30 octobre 2006
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Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 - Texte 20 - Allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles

15 novembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 20 sur 126

Décret no 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires)

NOR : SOCN0611992D | du 13 novembre 2006
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Décret no 2006-1626 du 19 décembre 2006 - Texte 19 - Diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l’éducation

20 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 19 sur 134

Décret no 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l’éducation (partie réglementaire)

NOR : MENE0602953D | du 19 décembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1626 du 19/12/2006
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Décret no 2006-1651 du 22 décembre 2006 - Texte 4 - Lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

23 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 175

Décret no 2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l’application du I de l’article 6 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

NOR : INTC0600284D | du 22 décembre 2006
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