Circulaire relative aux modalités d'application de la loi nº 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de licenciement.
CIRCULAIRE Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à Monsieur le préfet de police, Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les hauts-commissaires de la République
Objet : circulaire d'application de la LOPPSI en ce qui concerne les pouvoirs de police administrative
Objet : nouveau modèle uniforme de titre de séjour pour étranger (TSE) adopté par l'Union européenne.
P.J. : 1
Résumé : la présente circulaire décrit les modalités pratiques de mise en œuvre du nouveau modèle de titre de séjour pour étrangers adopté par l'Union européenne. Elle précise le calendrier de mise en circulation et expose les règles à observer en matière de demande de fabrication et de remise de ce document.
Objet : autorisation de séjour délivrées à des ressortissants de pays tiers par les Etats membres de Schengen.
Annexe 22 au règlement du 15 mars 2006 (Code des fontières Schengen) Liste des titres de séjour délivrés par les Etats membres et visés à l'article 2 (15) du règlement (extrait)
Objet : portée de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 28 avril 2011 portant sur l'interprétation des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE, dite "directive retour".
Objet : pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile financé sur le programme 303 "Immigration et asile" (crédits déconcentrés)
P.J. : tableau de bord
Résumé : l'amélioration du pilotage du dispositif d'hébergement d'urgence doit permettre d'homogénéiser les pratiques, d'organiser la répartition des demandeurs d'asile sur le territoire régional et de rationaliser les dépenses. L'augmentation constatée depuis 2008 des flux de demandeurs d'asile primo arrivants, accompagnée d'un allongement des délais de traitement des demandes d'asile, a entrainé une saturation du dispositif national d'accueil et une sollicitation très forte du dispositif d'hébergement d'urgence. L'application de règles d'utilisation de ces moyens budgétaires ainsi qu'un suivi précis et régulier de l'exécution de la dépense s'avèrent en conséquence indispensables.
Résumé : le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'adapter l'immigration légale aux besoins comme aux capacités d'accueil et d'intégration de la société française. Compte tenu de l'impact sur l'emploi de l'une des crises économiques les plus sévères de l'histoire, cet objectif implique une diminution de flux, conformément à l'objectif national annoncé récemment, en adoptant une approche qualitative et sélective.
CIRCULAIRE CIRCULAIRE Nº DSS/DACI/2011/225 du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France. Date d'application : immédiate.
Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.
Résumé : La présente circulaire rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l’assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée des dispositions du règlement européen nº 883/2004. S’agissant des inactifs résidant de façon stable en France, la couverture maladie universelle (CMU) peut leur être accordée sous réserve d'un examen au cas par cas.